Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01952
- Formation
- 2ème Ch Civile Cab 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 220 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience du 21 mai 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/01952 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I6MI N° minute : 25/10356
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [J] [U] [B] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 7] (68) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000128 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) représentée par Me Anissa LE DORZE, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 83
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 7] (68) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5]
défaillant
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame PETER, Juge avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [J] [U] [B] épouse [T] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [J] [U] [B] épouse [T] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice, à [Localité 7] l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Mai.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 24/01952.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01952. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.