Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01545
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
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N°Minute:25/00334 N° RG 23/01545 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORZD PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 06 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Organisme [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [E] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Philippe GAILLARD
Assesseur : Sabine RUBIO
assistés de Mathieu SALERNO agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 17 Mars 2025
MIS EN DELIBERE : au 06 Mai 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 06 Mai 2025
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Madame [E] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 18 Octobre 2023 concernant une décision de l’ Organisme [4] concernant une contrainte du 04/09/2023, pour la période de l’ année 2022.
Par courrier, l’Organisme [4] déclare renoncer à son recours ;
Madame [E] [D] n’est ni présente, ni représentée.
L’Organisme [4] est présente à l’audience.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE :
Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que Organisme [4] déclare renoncer au recours ;
Il convient de constater le désistement de Organisme [4].
SUR LES DEPENS :
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant par mise à disposition au greffe par jugement reputé contradictoire et en premier ressort,
Constatons que l’Organisme [4] se désiste de son recours;
Disons la contrainte sans objet ;
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01545 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORZD, et le dessaisissement du tribunal;
Condamnons l’Organisme [4] aux dépens.
LE GREFFIER, Mathieu SALERNO LE PRESIDENT Philippe GAILLARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 23/01545.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01545. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.