Demande tendant à la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé en violation des règles d'urbanisme
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/01266
- Formation
- Pôle Civil section 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 245 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 4] TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
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COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 24/01266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPS
DATE : 12 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [I] né le 21 Février 1959 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]
Madame [B] [U] épouse [I] née le 18 Septembre 1957 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Nicolas CASTAGNOS de l’AARPI JURICAP, avocats au barreau de MONTPELLIER,
DEFENDEURS
Monsieur [O] [C] né le 26 Février 1950 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
Madame [N] [V] épouse [C] née le 10 Octobre 1946 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’assignation en date du 19 Janvier 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a déclaré qu’il se désiste de son instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 24/01266 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVPS et le dessaisissement du Tribunal.
DISONS que chaque partie conservera la charge des ses dépens.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 24/01266.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01266. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.