Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00028
- Formation
- JCP- Juge Ctx Protection
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 171 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5EK
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 22 Mai 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [J] [I] Rep/assistant : Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 22 Mai 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 22 Mai 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00028 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5EK
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 22 Mai 2025
S.A. AUVERGNE HABITAT Rep/assistant : Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
C /
Monsieur [J] [I] Rep/assistant : Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 22 Mai 2025
A :
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 22 Mai 2025
A :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Joël CHALDOREILLE, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 03 Avril 2025 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 22 Mai 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. AUVERGNE HABITAT, demeurant 16 boulevard Charles de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par Mme [E] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [I], demeurant 8 rue Emile Zola, Puy de Polagnat - Bat 21 - 63430 PONT DU CHÂTEAU
représenté par Me Marie-estelle CEPERO, avocat au barreau de CUSSET/VICHY
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 25/00028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.