Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00351
- Formation
- Chambre 6 - Référés Pdt
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 267 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CG / CS
Ordonnance N° du 20 MAI 2025
Chambre 6
RG N° N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KA4D du rôle général
SCI DES ROYS, [E] [P], [S] [G]
c/
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES
la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Me Jean-paul GUINOT
Copies électroniques :
- la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me Jean-paul GUINOT
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ,
par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, greffier
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
SCI DES ROYS [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Monsieur [E] [P] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [S] [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Catherine CHANTELOT de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 Mai 2025 et la décision a été rendue ce même jour.
* * *
Vu l’assignation en date du 22 Avril 2025,
déposée au greffe le 15 Mai 2025,
Vu les articles 754 et 748-1 du Code de Procédure Civile,
En conséquence,
CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 22 Avril 2025,
DISONS n’y avoir lieu à référé,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse,
Le greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00351.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00351. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.