Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de Madame MARSOO juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/338 N° RG : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KDDN M. [S] [P] [H]

Nous, Virginie MARSOO, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier greffier au moment de l’audience et Hoang-Son VU,greffier lors du délibéré ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [S] [P] [H] né le 17 Octobre 1999 à [Localité 1] - CONGO actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assisté de Me GAY-YANNAKIS Héléna, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Préfet de VAUCLUSE en date du 21 Mai 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 22 Mai 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [S] [P] [H] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 mai 2025 à 17 heures 20, sur décision du représentant de l’Etat en raison d’une tentative de suicide par pendaison ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique le juge des libertés et de la détention doit veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis.

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 21 mai 2025 par le docteur [L] [N], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [S] [P] [H] serait nécessaire à hauteur de 24h à 48h alors qu’il n’est observé ni élément psychotique ni trouble thymique ; ce faisant le médecin ne caractérise pas que en quoi la privation de liberté est nécessaire pour la poursuite des soins; Cette restriction de libertée est donc disproportionnée à la situation du patient.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [P] [H] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 mai 2025, afin de poursuivre les soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [S] [P] [H] ne pourra pas se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 mai 2025

Ordonnons la main levée de la mesure

Le 23 Mai 2025 à heures Le greffier Le Juge des libertés et de la détention