A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nanterre
- Décision du
- 2 avril 2025
- Numéro de rôle
- 22/00810
- Formation
- CTX Protection sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 612 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET AIDE SOCIALE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 02 Avril 2025
N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 N° Minute : 25/00515
AFFAIRE :
S.A.S. [10] Ayant pour avocat Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
C /
[8]
Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;
Assisté de Gaëlle PUTHIER, Greffière ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête du 13 mai 2022 présentée par S.A.S. [10] ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu le courrier du 28 mars 2025 par lequel la partie demanderesse se désiste de sa demande ;
EN CONSÉQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement de S.A.S. [10] de l'instance enrôlée sous le N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 ;
DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSONS les dépens à la charge la partie demanderesse.
Fait à [Localité 12], le 02 Avril 2025;
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 12] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Affaire : S.A.S. [10] c/ [8] Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z] Rejet Implicite CRA Date du recours : 13 Mai 2022
à
S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 7]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TJ DE [Localité 12] [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Affaire : S.A.S. [10] c/ [8] Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z] Rejet Implicite CRA Date du recours : 13 Mai 2022
à
[8] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 3]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Affaire : S.A.S. [10] c/ [8] Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z] Rejet Implicite CRA Date du recours : 13 Mai 2022
à
Me Grégory KUZMA [Adresse 6] [Localité 5] NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE POLE SOCIAL AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE [Adresse 4] Tél : [XXXXXXXX01]
COPIE DOSSIER
Affaire : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Affaire : S.A.S. [10] c/ [8] Références : N° RG 22/00810 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XRR3 Objet : Soulève l’inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l’accident survenu le 06/09/2021 par Monsieur [T] [Z] Rejet Implicite CRA Date du recours : 13 Mai 2022
à
S.A.S. [10] [Adresse 2] [Localité 7]
[8] [Adresse 11] [Adresse 9] [Localité 3]
Me [L] [F] [Adresse 6] [Localité 5]
NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours
Par la présente le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 02 Avril 2025.
LE GREFFIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nanterre dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2025, sous le numéro 22/00810.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.