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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/02647
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 309 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°25/418 N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/02647 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZG ;
PARTIES EN CAUSE
Monsieur [X] [F] [Adresse 3] représenté par Maître Vanessa CALAMARI de la SCP IEVA-GUENOUN/PAIN, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S. [Adresse 4] [Adresse 1] représentée par Me Romain RUIZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SA FRANFINANCE [Adresse 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
****
Vu l’ordonnance rendue le 04 décembre 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [I] [U] en qualité de médiatrice ;
Vu le courrier de Madame [I] [U] en date du 28 avril 2025 selon lequel une mesure d’expertise est apparue nécessaire avant de poursuivre davantage la mesure de médiation ;
La mesure de médiation n’a pas abouti compte tenu de la nécessité de désigner un expert, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état.
Il era rappelé aux parties qu’elles peuvent ultérieurement solliciter la désignation d’une médiateur judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 01 septembre 2025à 13h30;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59. Il s’agit d’une audience dématérialisée , votre présence n’est pas requise.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/02647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.