Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

N° RG 24/03797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUYU Minute n°25/427

ORDONNANCE DE MEDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M.ETIENNE, , Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation assisté de Mme CAMARO, Greffière ;

Vu l’article 785 du code de procédure civile;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/03797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUYU ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Monsieur [B] [Z] [L] [Y] Madame [F] [I] [Adresse 1] représentés par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDERESSES

S.C.I. ENTOJU [Adresse 2] représentée par Me Annabelle AZOULAY, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante

[E] [G] [D] [J] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination JCM [J] [Adresse 3] représenté par Me Damien SIROT, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant ******

Vu l’assignation en date du 06 Août 2024 par laquelle [B] [Z] [L] [Y], [F] [I] ont saisi le Tribunal judiciaire de MEAUX d’un litige l’opposant à S.C.I. ENTOJU, [E] [G] [D] [J] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination JCM [J];

Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [H] [C] en qualité de médiateur;

Vu le message de Madame [H] [C] en date 19 mars 2025 nous informant que la provision sur frais et honoraire a été versée le 06 mars 2025 , il convient en conséquence de reporter le point de départ du délai de trois mois à cette date et de modifier l’ordonnance précitée en ce sens ;

PAR CES MOTIFS

MODIFIONS la mesure de médiation ordonnée le 28 janvier 2025;

FIXONS le point de départ de la mesure au 06 mars 2025 ;

DISONS que l’affaire sera rappelée à l’audience de suivi de médiation du 24 juin 2025 à 11h30 afin de s’assurer auprès des parties de l’état d’avancement de la mesure de médiation;

RAPPELONS qu’il appartient au médiateur de transmettre ses observations sur la mesure au greffe au plus tard le vendredi précédant l’audience de médiation ;

RÉSERVONS les dépens.

LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION

Concernant l’audience de suivi de la médiation à laquelle la présente affaire est renvoyée, plusieurs possibilités s'offrent en conséquence tant aux médiés qu'aux avocats les assistant :

Si la mesure a échoué ou abouti dans le délai requis (3 mois) il suffit au médiateur d’en aviser le Tribunal aux termes d'un courrier (en cas d'échec, il convient que les conseils sollicitent le retour de l'affaire à la mise en état ou à l’audience selon le cas) Si les discussions sont toujours en cours…et susceptibles d'aboutir, il appartient AU SEUL MEDIATEUR de formuler au Tribunal une demande de prorogation de sa mission pour une nouvelle durée de 3 mois. Il est en TOUTES HYPOTHESES toujours possible aux parties ou à leur conseil respectif de se présenter à cette audience pour évoquer l'affaire et débattre d'éventuelles difficultés ou spécificités de celle-ci Il es à tout le moins INDISPENSABLE que le médiateur en charge de ces affaires adresse, pour cette audience, un état de la médiation pour chaque dossier concerné.