Demande relative à un droit de passage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 29 avril 2025
- Numéro de rôle
- 24/00951
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 207 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°25/419
N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION DU VINGT NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M.ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00951 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWVD ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS
Madame [X] [A] [W] [D] épouse [C] Monsieur [I] [V] [Z] [C] [Adresse 2] représentés par Me Florence FREDJ-CATEL, avocate au barreau de MEAUX, avocate plaidante DEFENDEURS
Madame [G] [L] Monsieur [B] [L] [Adresse 1] représentés par Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant **** Vu l’ordonnance rendue le 28 janvier 2025 ordonnant la médiation et désignant Madame [Y] [J] en qualité de médiatrice;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de référé pour désistement ou homologation du protocole d’accord.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du 02 juillet 2025 à 10h00 en salle 2 ;
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 29 avril 2025, sous le numéro 24/00951.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00951. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.