Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 21/03535
- Formation
- 2e chambre cab. 1 - DIV
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 247 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8]
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
[C] [Y] [R]
C/
[M] [F] épouse [R]
N° RG 21/03535 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCJH3
Nac :20J
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 23 Mai 2025
ENTRE :
Monsieur [C] [Y] [R] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 6]
DEMANDEUR : représenté par Me Jérôme GAGEY, avocat au barreau de PARIS
ET
Madame [M] [F] épouse [R] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 7] (ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 5]
DEFENDERESSE : représentée par Me Yael HASSID, avocat au barreau de PARIS
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 19 février 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [C] [R] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Madame [M] [F] :
DÉBOUTE Madame [M] [F] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [C] [R] :
CONDAMNE Monsieur [C] [R] et Madame [M] [F] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
En foi de quoi le jugement a été signé par le Greffier et la Juge aux affaires familiales.
Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 21/03535.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/03535. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.