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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00797
- Formation
- 1ère ch. - Sect. 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 647 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE
Minute n°
N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM
Le
CCC : dossier
FE : Me SCATTOLINI Me JAMET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00797 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNGM ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORT [Adresse 2] Aux [Localité 4] représentée par Me Manon LAURO SCATTOLINI, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 534 886 411, [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Morgan JAMET de la SELEURL MJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
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Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 9 Février 2024;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 5 février 2025 , S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTse désiste de son instance et de son action engagée contre S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411,
Que le défendeur accepte ce désistement ;
Qu'il convient de constater le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTà l’égard la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n° 34 886 411,
Il convient de dire, comme il est demandé par toutes les parties, que chacune d’elles conservera ses propres frais et dépens exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons le désistement d’instance et d’action de S.A.R.L. SOCIÉTÉ TSA EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE STAR SPORTà l’égard de la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380. Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411,
Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de la S.A.S.U. SASU LES SAISONS DE MEAUX Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 519 021 380.Représentée par la société NHOOD SERVICES FRANCE, anciennement dénommée TRIMOGEST, Société par Actions Simplifiée à capital variable, dont le siège social se trouve à [Adresse 5], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le n°534 886 411
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Disons que chaque partie supportera la charge des frais qu’elle a engagées.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 24/00797.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.