Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/00290
- Formation
- TPX RAM JCP FOND
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00290 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U
Minute: /2025
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA
C/
[E] [W]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 915 062 012, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentant s légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Maitre Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, absent à l'audience.
et
Mme [E] [W] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions adressées au greffe, le conseil de la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande.
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00290 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL de [Localité 9] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 5] [Localité 6]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00290 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U
Minute: /2025
S.A. SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA
C/
[E] [W]
Copies délivrées le à
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
République Française Au Nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 20 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Dans l'affaire qui oppose :
La Société SANTANDER CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SANTANDER BANQUE SA prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 915 062 012, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentant s légaux domiciliés en cette qualité audit siège. ayant pour avocat Maitre Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX, absent à l'audience.
et
Mme [E] [W] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Dont le Tribunal a été saisi par assignation;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Par conclusions adressées au greffe, le conseil de la partie demanderesse a indiqué se désister de sa demande.
La partie défenderesse ne s'est pas présentée à l'audience et n'a présenté aucun autre moyen.
Le Juge des contentieux de la protection:
▸ Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00290 - N° Portalis DB22-W-B7I-SR5U;
▸ Constate que le défendeur a accepté ce désistement implicitement;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé en audience publique le VINGT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Juge
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 24/00290.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00290. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.