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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00247
- Formation
- TPX RAM CG FOND
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 277 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL de [Localité 7] TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET [Adresse 3] [Localité 5]
☎ :[XXXXXXXX01] mél : [Courriel 6]
N° RG 25/00247 - N° Portalis DB22-W-B7J-TA7A
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
DU 06 mai 2025
Minute: /2025
[O] [N]
C/
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
Copies délivrées le à JUGEMENT
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
République Française Au nom du Peuple Français
Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ ;
Sous la présidence de Amandine DUPLEIX, Juge du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Mme [O] [N] demeurant [Adresse 4] représentée par Maitre Jean-Christophe WATTINE, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.
à :
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d'Assurance Mutuelle à cotisations fixes, n° SIREN 775 652 126, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maitre Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, absent à l'audience.
Vu l'article 754 CPC du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 26 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l'audience du 06 Mai 2025 ;
Que le demandeur n’a pas respecté le delai de quinze jours avant l’audience pour déposer l’assignation au greffe de la juridiction ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer l'assignation caduque par application de l'article 754 du Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l'assignation caduque;
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur
Ainsi jugé en audience publique le SIX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ.
Le Greffier La Présidente
Virginie DUMINY Amandine DUPLEIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/00247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.