Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

RE F E R E

N°

Du 23 mai 2025

N° RG 25/0128

N° PORTALIS DBYC-W-B7J- LMZ6 50D

c par le RPVA le à Me Annaïg COMBE, Me Vincent LAHALLE, Me Marceline OUAIRY JALLAIS

- copie dossier

Expédition et copie executoire délivrée le: à

Me Annaïg COMBE, Me Vincent LAHALLE, Me Marceline OUAIRY JALLAIS

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDERESSES AU REFERE:

Monsieur [T] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocate au barreau de RENNES

Madame [Z] [F], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocate au barreau de RENNES

DEFENDERESSES AU REFERE:

Compagnie d’assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me JAFFRENOU, avocate au barreau de RENNES,

S.A.S. IMPACT AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Annaïg COMBE, avocate au barreau de RENNES

Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 3] comparant,

S.A.S.U. GARAGE DU GIFARD, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Vincent LAHALLE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me JAFFRENOU, avocate au barreau de RENNES,

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 7 mai 2025,

ORDONNANCE: contradictoire, prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 23 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 8] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile. L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en date du 20 février 2025, Madame [Z] [F] et Monsieur [T] [J] ont fait citer Monsieur [P] [M], la société par actions simplifiée (SAS) Impact Auto, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Garage du Gifard et la compagnie d’assurance Groupama Loire Bretagne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, aux fins de : - désigner un expert au bénéfice de la mission définie à l’assignation ; - réserver les dépens.

Madame [F] et Monsieur [J] exposent avoir acquis le 1er novembre 2020 un véhicule de marque Ford modèle Mondeo immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Monsieur [M], défendeur à l’instance, pour la somme de 5 700 €.

Ils ajoutent que le véhicule est tombé en panne le 5 février 2024. Il est établi que la courroie de distribution est cassée et un devis de réparation est établi pour un montant de 6 634,73 euros.

Le 11 juin 2024, une réunion d’expertise amiable et contradictoire est organisée en présence de l’expert Groupama de l’assureur du garage du Gifard, du gérant du garage du Gifard et de Monsieur [M].

Le 16 juillet 2024, une nouvelle réunion est organisée entre les parties en présence de la société Impact Auto, précédent vendeur du véhicule.

Le 20 août 2024, l’assureur protection juridique des requérants est intervenu auprès de la SAS Impact Auto et de la SASU Garage du Gifard afin de trouver une issue amiable à ce litige.

Le 5 novembre 2024, la compagnie Groupama proposait de régler le litige pour un montant de 3800 euros.

Lors de l’audience du 7 mai 2025, Madame [F] et Monsieur [J] ont maintenu leur demande de désignation d’un expert judiciaire.

Eu égard aux circonstances, et compte tenu de l’intérêt du litige, il a été demandé aux parties leur avis sur la mise en place d’une audience de règlement amiable.

Le conseil des demandeurs et celui de la SASU GARAGE DU GIFARD, ainsi que celui de la SAS IMPACT AUTO ont fait part de leur disponibilité pour participer à l’audience de règlement amiable, fixée au 30 juin 2025 à 9h00.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS

Vu les articles 774-1 et suivants, 369,392 et 862-2 du Code de procédure civile ; 

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

Il est de l’intérêt des parties de tenter de régler le différend qui les oppose en exprimant leurs besoins et intérêts respectifs et en confrontant leurs points de vue de manière apaisée, sous la présidence d’un magistrat.

PAR CES MOTIFS

Par décision avant dire droit, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours, mise à disposition au greffe :

Renvoyons la cause et les parties à l’audience de règlement amiable :

du lundi 30 juin 2025, à 09 h 00 en salle 350 bis (niveau 3) du Tribunal judiciaire de RENNES sis [Adresse 5] (35)

Rappelons que les parties sont tenues de comparaître en personne à cette audience ;

Rappelons que cette décision entraîne une interruption de l’instance sans dessaisissement de la juridiction ; que cependant le président de cette audience peut procéder aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant si besoin sur les lieux ; 

Disons que les parties seront convoquées à cette audience par les soins du greffe ;

Rappelons que la présente décision, constitutive d’une mesure d’administration judiciaire, ne peut faire l’objet d’un recours ;

Réservons les dépens.

Le greffier La présidente