A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9]

POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2]

JUGEMENT N°25/01959 du 30 Avril 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01912 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P5I

AFFAIRE :

DEMANDERESSE S.A.S [10] [Adresse 3] [Localité 1] non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE Organisme [7] [Localité 4] représentée par Mme [P] [S], inspectrice juridique munie d’un pouvoir

DÉBATS : À l'audience publique du 30 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : PASCAL Florent, Vice-Président

Assesseurs : VESPA Serge FONT Michel

L’agent du greffe lors des débats : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire RG N°23/01912

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 22 mai 2023 au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille, la SAS [10], représentée par son conseil, a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable de la [5], saisi le 28 novembre 2022 aux fins de contester le bien-fondé du taux d’IPP de 18 % attribué à Monsieur [I] [B] [H] par l’organisme social à compter du 1er octobre 2022, suite à l’accident du travail en date du 12 février 2020.

Après avoir fait l’objet d’une consultation médicale sur pièces le 12 novembre 2024 effectuée par le Docteur [R], médecin désigné par la présente juridiction, l’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2025.

Bien que régulièrement avisée de la date de la présente audience, la SAS [10] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Toutefois, par courriel adressé au greffe le 28 avril 2025, la SAS [10], représentée par son conseil, a sollicité la dispense de comparution et indiqué au Tribunal se désister de l’instance, la Commission médicale de recours amiable de la [5] ayant ramené le taux d’IPP à 8 % par décision rendue le 13 juillet 2023.

La [5], représentée par une inspectrice juridique, a indiqué ne pas s’opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile :

« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance » ;

QUE l'article 395 dudit Code prévoit que :

« Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l’instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet extinctif ;

QU’il convient, en conséquence, de donner acte à la SAS [10] de son désistement d'instance, et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction ;

QUE les dépens seront laissés à la charge de la SAS [10], en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile ;

DONNE ACTE à la SAS [10] de son désistement d'instance ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la SAS [10].

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

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