Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative aux cartes
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 20 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00652
- Formation
- TECH SEC. SOC: HA
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 344 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 4] 04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/00652 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6BBH Date du Recours : 10 février 2025 Objet du Recours :requête en omission de statuer : concernant la demande de madame [R] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile Code recours : 88O
N° minute : 25/02150 DEMANDERESSE Madame [R] [K] [Adresse 5] [Localité 2]
Organisme [13] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] DEFENDERESSE Organisme [8] [Adresse 6] [Localité 1] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE
Nous, M-C [Localité 11], Présidente du pôle social du TJ de [Localité 12],
Vu la requête en date du 10 Février 2025 aux termes de laquelle le conseil de Madame [R] [K] sollicite la rectification d’une omission de statuer portant sur le jugement du 20 décembre 2024
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître Jean-Joseph GIUDICELLI précise que cette décision a omis de statuer sur l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’au termes de l’article 462 du code de procédure civile, les errreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;
Attendu que les parties ont été informées de la présente requête en rectification et invitées à présenter toute observation;
Que s’agissant d’une omission matérielle, il convient de la rectifier.
EN CONSEQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la rectification du jugement du 20 décembre 2024 de la façon suivante :
- dans les motifs du jugement :
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande d’allouer à Madame [R] [K] une indemnité de 800 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle a engagés en la présente instance, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- dans le dispositif du jugement :
CONDAMNE le [8] à verser, à Madame [R] [K], la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .
La présente décision rectificative est mentionnée sur la minute et notifée comme le jugement.
A [Localité 12], le 20 Mai 2025
La Présidente Notifiée le:
L’agent du greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure. La juridiction a statué le 20 mai 2025, sous le numéro 25/00652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.