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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00901
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 251 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marc FLINIAUX ; Me Lily RAVON
Pour la Directrice de greffe
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/00901 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7CAA
N° MINUTE : 2-2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 12 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
L’ETAT FINLANDAIS, AMBASSADE DE FINLANDE A [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] ayant pour conseil Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0146 non comparant ni représenté à l’audience
à LA SOCIETE ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Lily RAVON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0739
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 décembre 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 06 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 06 mai 2025 et le
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 25/00901.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00901. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.