Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/39943 N° Portalis 352J-W-B7H-C27LK

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [M] [I] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 7]

A.J. Totale numéro 2020/047538 du 16/02/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]

Représentée par Me Laurent CHARLES, Avocat, #C164

DÉFENDEUR

Monsieur [V] [X] [Adresse 4] [Localité 6]

Défaillant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[L] [B]

LE GREFFIER

[E] [W]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 13 février 2024 ;

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE LE DIVORCE sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, de : Madame [M] [I] Née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 8] (Algérie)

Et de

Monsieur [V] [X] Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9] (Algérie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2015 à [Localité 8] (Algérie)

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DÉBOUTE Madame [M] [I] de sa demande de prise en charge par chacun des époux des dettes contractées après la séparation et de sa demande de règlement par chacun de ses impôts et crédits ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 19 décembre 2023 ;

DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile maternel ;

RÉSERVE les droits de visite et d'hébergement du père ;

MAINTIENT à la somme de 200 euros le montant mensuel de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant mineur que doit verser Monsieur [V] [X] à Madame [M] [I], et au besoin l'y CONDAMNE ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [M] [X] ;

RAPPELLE que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

RAPPELLE que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans des enfants, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que ceux-ci se trouvent toujours à charge ;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera revalorisée le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ;

RENVOIE aux modalités d'indexation fixées par ordonnance sur mesures provisoires du 13 février 2024 ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;

REJETTE toutes autres demandes plus ample ou contraires ;

CONDAMNE Madame [M] [I] aux dépens ;

RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente. Fait à [Localité 11], le 23 Mai 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales