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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] [1]

[1] Copies délivrées le :

à Me CONSTANTIN-[Localité 11] Me METAIS Me LACAN

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9ème chambre 2ème section N° RG 14/15544 - N° Portalis 352J-W-B66-CD24U N° MINUTE :

ORDONNANCE DU DE DESISTEMENT rendue le 23 Mai 2025

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [J] [Adresse 9] [Localité 7] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDEURS

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. [A] [D] & [F] [O] anciennement SCP [L] [D] - [A] [D]. [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435, et Maître Nicolas LARRAT, de la SCP LARRAT, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Maître [I] [S] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E0435, et Maître Jean-Michel GARRY , Avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

Maître [V] [N], Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation des Entreprises en qualité de liquidateur judiciaire du CABINET DU PATRIMOINE. [Adresse 8] [Localité 2] défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par quatre actes des 22 juillet 2014, 24 juillet 2014, 25 juillet 2014 et 29 juillet 2014, Monsieur [Y] [J] a fait assigner respectivement la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, Maître [I] [S], Maître [V] [N] et la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne devant ce tribunal.

Le 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale engagée dans le contexte de ce contentieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 12 février 2025, Monsieur [J] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 19 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 6 mai 2025, la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne a déclaré accepter ce désistement.

Maître [I] [S] n’a pas signifié d’écritures de désistement.

Maître [V] [N], quant à lui, n’a pas constitué avocat.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [Y] [J], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [Y] [J] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP [A] Reveron et [F] Ducarne, de Maître [I] [S] et de Maître [V] [N], l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/15544 ; DECLARONS que les frais de l’instance resteront à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 10] le 23 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT