Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/08663 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]

N° MINUTE :

Contradictoire

Assignation du : 01 Juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23 Mai 2025

DEMANDERESSE

Société SOCIETE CIVILE CENTRALE MONCEAU - S.C.C.M. [Adresse 3] [Localité 4]

représentée par Maître Véronique BOLLANI de la S.C.P.F.H. AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

DEFENDERESSE

S.A. ALLIANZ I.A.R.D. prise en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la S.E.L.A.S. CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Audrey BABA, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 3 Avril 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Mai 2025.

ORDONNANCE

- Contradictoire - En premier ressort Prononcée publiqument par mise à disposition au greffe , les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’artticle 450 du Code de procédure civil. - Signée par Madame Stéphanie VIAUD, juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE

Par exploits de commissaire de justice du 1er juillet 2024, la société Société civile centrale Monceau assigné devant le tribunal judiciaire de Paris la société Allianz iard.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, la société Société civile centrale Monceau (S.C.C.M). a saisi le juge de la mise en état des prétentions suivantes : « ORDONNER le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [O], RESERVER les dépens de l’incident. »

L’incident a été fixé à plaider à l’audience du 3 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer :

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine». Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème, 24 novembre 1993, n°92-16.588).

En l'espèce, une expertise judiciaire a été confiée à M. [V] [O] par le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé suivant une ordonnance du 10 juin 2021.

Les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de M. [V] [O] ou de tout expert désigné en remplacement.

Sur les dépens : L’instance n’étant pas éteinte, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état par ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 code de procédure civile ;

Ordonne un sursis à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise de M. [V] [O] désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris en date du 10 juin 2021, ou de tout autre expert désigné en remplacement ;

Rappelle que les parties peuvent saisir le juge aux fins d'abrégement ou de révocation du sursis à statuer dans les conditions de l'article 379 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Réserve les dépens.

Renvoie l’affaire et les parties à l’audience de mise en état du jeudi 11 décembre à 9h30 afin d’informer le juge instructeur sur le calendrier de l’expertise en cours. En cas de dépôt dans l’intervalle, la demanderesse adressera au plus tard la veille de l’audience ses conclusions en ouverture de rapport.

Faite et rendue à [Localité 6] le 23 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état