Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 21/38762 N° Portalis 352J-W-B7F-CVOUI

N° MINUTE : 2

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [Y] [Z] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Viviane SIMON, Avocat, #A0778

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [K] [Adresse 3] [Localité 4]

Représenté par Me Liliam CARVAJAL, Avocat, #C1653

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [X]

LE GREFFIER

[G] [J]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 15 avril 2022 ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, de : Madame [Y], [N] [Z] Née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9]

Et

Monsieur [I], [W], [V], [L] [K] Né le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 6]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1996 à [Localité 8] ;

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens, le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 10 novembre 2021 ;

CONDAMNE Madame [Y] [M] à payer à Monsieur [I] [K] la somme de 80.000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Madame [Y] [Z] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1240 du code civil ;

DEBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;

SUPPRIME la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant majeur [A] [K] mise à la charge de Monsieur [I] [K] ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Monsieur [I] [K] de sa demande d'exécution provisoire de l'intégralité de la décision ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;

Fait à [Localité 7], le 23 Mai 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales