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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/04553
- Formation
- 8ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 186 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
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8ème chambre 3ème section
N° RG 25/04553 N° Portalis 352J-W-B7J-C7MT7
N° MINUTE :
Assignation du : 27 mars 2025
Copies certifiées conformes délivrées le: à Me HYEST
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 23 mai 2025
DEMANDEURS
Monsieur [H] [M] Madame [C] [P] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 4]
représentés par Maître Jean-Marie HYEST de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0311
DÉFENDERESSE
S.A.S. LBP ACTIFS IMMO [Adresse 2] [Localité 3]
non représentée
Nous, Céline CHAMPAGNE, juge, de la 8ème chambre 3ème section du tribunal judiciaire de Paris, assistée de Léa GALLIEN, greffière,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 8ème chambre 3ème section, mais faire l’objet d’une redistribution devant le juge des contentieux de la protection.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de 8ème chambre 3ème section et sa transmission au service du bureau d’ordre civil (BOC) afin de procéder à sa redistribution devant le juge des contentieux de la protection.
Faite et rendue à [Localité 5] le 23 mai 2025
La greffière La juge de la mise en état
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 25/04553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.