Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 22/13252
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 22/13252 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYH7T
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 20 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société CAMCA ASSURANCE domiciliée : chez 2520 [Adresse 3] LUXEMBOURG
représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L290
DEFENDERESSE
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Maître Sarah XERRI-HANOTE de la SELAS HMN & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0581
NOUS, Stéphanie VIAUD, Juge
assistée de Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 31 mai 2024 ;
Vu l'article 803 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont fait état, avant l’ouverture des débats, de difficultés de transmissions de pièces visées au bordereau et afin de garantir le respect du principe du contradictoire, il convient de faire droit à la demande de révocation de l’ordonnance de clôture;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 31 mai 2024;
RENVOYONS l'affaire à la Mise en état du 20 juin 2025 9h30 pour clôture ; si des conclusions sont notifiées après le 10 juin 2025 elles sont susceptibles d’être déclarées irrecevables
Fait à [Localité 4], le 23 mai 2025.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 22/13252.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/13252. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.