Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 20 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 14/13921
- Formation
- 6ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 549 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]
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6ème chambre 2ème section
N° RG 14/13921 - N° Portalis 352J-W-B66-CDTKM
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 21 janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [B] [M] [Adresse 8] [Localité 14]
Madame [G] [X] [Adresse 8] [Localité 14]
représentés par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0251, Me Marie RAYSSAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDEURS
S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIÉES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société EGIN HEMEN [Adresse 7] [Localité 12]
défaillante non constituée
S.A.R.L. DE AMORIN [Adresse 21] [Localité 15]
défaillante non constituée
Monsieur [S] [O] [Adresse 3] [Localité 9]
Défaillant non constitué
SMABTP en sa qualité d’assureur de la société EGIN HEMEN [Adresse 2] [Localité 18]
représentée par Me Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 6] [Localité 16]
représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0087
Société EGIN HEMEN [Adresse 4] [Localité 12]
représentée par Me Thibaut MARCEROU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0001
Société MAAF ASSURANCES en sa qualité d’assureur de la société DE AMORIN [Adresse 23] [Localité 20]
représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 19]
représentée par Me Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474
Monsieur [J] [V] [Adresse 10] [Adresse 26] [Localité 14]
défaillant non constitué
S.A.R.L. A à Z CONSTRUCTION [Adresse 25] [Localité 13]
défaillante non constituée
Société CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT (CGI BATIMENT) [Adresse 11] [Localité 17]
représentée par Maître Jacques CHEVALIER de la SELAS CHEVALIER - MARTY - PRUVOST Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS,, vestiaire #R0085
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d’assureur de M. [V] [Adresse 1] [Localité 22]
représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0130
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Nous, Nadja GRENARD, Vice-présidente, statuant en qualité de juge de la mise en état,
assistée d’Audrey BABA, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ;
Vu l'article 803 du Code de procédure civile ;
Par conclusions notifiées le 6 janvier 2025, M. [M] et Mme [X], par l’intermédiaire de leur conseil, ont sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 mai 2024 afin de mettre dans la cause la SMABTP venant aux droits de la CGI Batiment à la suite d’une transmission universelle de patrimoine.
Par message RPVA du 13 janvier 2025, les parties ont été invitées à formuler toutes observations sur cette demande et ont été informées que la décision serait rendue le 21 janvier 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
En l’absence d’opposition des parties et dans la mesure où la mise en cause de la SMABTP, nécessaire à la préservation des droits de la défense de cette partie et à la régularité de la procédure, constitue ainsi une cause grave justifiant de voir révoquer l’ordonnance de clôture, il convient d’ordonner la révocation et de renvoyer le dossier à la mise en état.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
RÉVOQUONS l'ordonnance de clôture du 2 mai 2024 ;
RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état du 20 mars2025 à 14h15 pour jonction avec l’intervention forcée de la SMABTP venant aux droits de la CGI Bâtiment;
Fait à [Localité 24], le 21 janvier 2025
LE GREFFIER, LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
AudreyBaba Nadja Grenard
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture. La juridiction a statué le 20 janvier 2025, sous le numéro 14/13921.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 14/13921. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.