Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 23 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00630
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL M [G] [Y] Mme [N] [T] épouse [Y]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00630 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62MK
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 23 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société LA CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338
à Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [N] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Cécile ATTAL M [G] [Y] Mme [N] [T] épouse [Y]
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/00630 - N° Portalis 352J-W-B7J-C62MK
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du vendredi 23 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société LA CNP ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0338
à Monsieur [G] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant
Madame [N] [T] épouse [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 décembre 2024,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 12 mai 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 mai 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mai 2025, sous le numéro 25/00630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.