Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [G] [V]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent VIGNY

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/00543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTG

N° MINUTE : 10/2025

JUGEMENT rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDERESSE La société IMMOBILIERE TOP PIERRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0133

DÉFENDEUR Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 21 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTG

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 4 décembre 2013, à effet au 19 décembre 2013, la société IMMOBILIERE TOP PIERRE a donné à bail à [G] [V] un appartement, situé bâtiment 2, 10ème étage, porte n°101, une cave n°51 et un emplacement de stationnement n°33, dans un immeuble situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel hors charges de 2.716 euros pour l’appartement et la somme de 224 euros au titre de la provision pour charges.

Le locataire a donné congé et restitué les lieux le 6 septembre 2023.

Par exploit en date du 13 décembre 2024, la société IMMOBILIERE TOP PIERRE a assigné [G] [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection, statuant au fond, afin de le voir condamner à lui payer la somme de 9.077,87 euros au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation, à la cave et à l’emplacement de stationnement, régularisation de charges et réparations locatives incluses, selon décompte arrêté au 18 septembre 2024, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la sommation de payer, la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, en ce compris la sommation de payer, ainsi que les frais de l’exécution de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que les loyers et charges n’ont pas été intégralement payés laissant subsister un arriéré, malgré la déduction du dépôt de garantie. A l’audience du 21 mars 2025, il indique que l’arriéré s’élève à la somme de 8.709,20 euros au 1er avril 2025, après régularisation des charges.

[G] [V] n’a pas comparu. Il a été cité par procès-verbal de recherches infructueuses.

La présente décision, en premier ressort, sera réputée cotnradictoire, en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

En l’espèce, la société IMMOBILIERE TOP PIERRE produit un décompte faisant apparaître l’arriéré de loyers et charges s’élevant à la somme de 8.709,20 euros, au 1er avril 2025, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation, à la cave et à l’emplacement de stationnement, régularisation de charges et réparations locatives incluses, déduction faite des dépôts de garantie pour l’appartement et pour les moyens d’accès, de sorte que le défendeur sera condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l’absence de remise à personne de la sommation de payer et de l’assignation.

En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil et de prévoir que les intérêts échus, dus pour une année entière, produiront intérêts, à compter de la présente décision.

[G] [V] sera donc condamné au paiement de la somme de 8.709,20 euros, au 1er avril 2025, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation, à la cave et à l’emplacement de stationnement, régularisation de charges et réparations locatives incluses, déduction faite des dépôts de garantie pour l’appartement et pour les moyens d’accès, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, capitalisés à compter de la présente décision.

Sur les dépens, l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire

[G] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de payer et de l’assignation.

Il doit en outre être condamné à verser à la société IMMOBILIERE TOP PIERRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,

Décision du 21 mai 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/00543 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6ZTG

CONDAMNE [G] [V] à payer à la société IMMOBILIERE TOP PIERRE la somme de 8.709,20 euros, au 1er avril 2025, au titre des arriérés de loyers et charges relatifs au bail d’habitation, à la cave et à l’emplacement de stationnement, régularisation de charges et réparations locatives incluses, déduction faite des dépôts de garantie pour l’appartement et pour les moyens d’accès, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, capitalisés à compter de la présente décision,

DÉBOUTE la société IMMOBILIERE TOP PIERRE du surplus de ses demandes;

CONDAMNE [G] [V] aux dépens de l’instance, comprenant le coût de la sommation de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE [G] [V] à payer à la société IMMOBILIERE TOP PIERRE la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit et ne sera pas écartée.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection