Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/52930
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]
■
N° RG 25/52930 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7JUW
N° : 1
Assignation du : 04 Avril 2025
[1]
[1] 4 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 mai 2025
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDERESSE
Madame [S] [O] [Adresse 1] [Localité 7]
représentée par Me Vincent JULÉ-PARADE, avocat au barreau de PARIS - #E0407
DEFENDEURS
Monsieur [P] [V] Clinique de l’[17] [Adresse 10] [Localité 3]
La MACSF Venant aux droits de la société Le Sou Médical [Adresse 12] [Localité 8]
représentés par Me Belal KARIMI, avocat au barreau de PARIS - #G0242
La CLINIQUE [13] [Adresse 10] [Localité 3]
représentée par Me Renan BUDET, avocat au barreau de PARIS - #E1485
L’établisement public ONIAM [Adresse 16] [Localité 9]
représentée par Me Camille RENARD, avocat au barreau de PARIS - #P0319
La CPAM DU TARN ET GARONNE [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 6]
non représentée
Harmonie Mutuelle [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 16 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante,
Vu l’assignation en référé en date des 4 et 7 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 12 mai 2025, Mme [S] [O], par le biais de son conseil, se désiste de son instance.
M. [P] [V], la MACSF et l’ONIAM, acceptent, le désistement.
La CPAM DU TARN ET GARONNE et Harmonie Mutuelle n’ont pas constitué avocat ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Mme [S] [O] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 14], le 16 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 mai 2025, sous le numéro 25/52930.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.