Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Redistribution à une autre chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 19 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/01509
- Formation
- 7ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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7ème chambre 1ère section
N° RG 23/01509 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYZ36
N° MINUTE :
Copies délivrées le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 19 Mai 2025
DEMANDERESSE
S.A.R.L. CLCT ARCHITECTES représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l’AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0244
DEFENDERESSES
S.A.S. PARIS BANLIEUE STPB représentée par Maître Sébastien BENA de l’AARPI Association d’avocats Guilbaud Béna, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #B0992
S.A. OGIM défaillant
S.A.S. MJ défaillant
S.A.R.L. CHANTIERS DE L’EST défaillant
S.A.S.U. SOCOTEC représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0152
S.A. ABEILLE IARD & SANTE (anciennement AVIVA ASSURANCES) représentée par Maître Alberta SMAIL de la SELARL REIBELL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L290
Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société OGIM représentée par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0483
Nous, Mathieu DELSOL, Juge, de la 7ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Lénaig BLANCHO, Greffier,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 7ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution.
EN CONSEQUENCE,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa Redistribution à la 6e chambre section 2.
RENVOYONS à l'audience de mise en état du 25 septembre 2025 à 14h15 en vue d'une éventuelle jonction avec l'affaire RG25/4917.
Fait à Paris, le 19 Mai 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Redistribution à une autre chambre. La juridiction a statué le 19 mai 2025, sous le numéro 23/01509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.