Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
12 mai 2025
Numéro de rôle
25/01357
Formation
PCP JCP fond
Sections balisées
2 sur 4
Longueur
290 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me CROCHAT [Localité 4] ; Madame [G] [O]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/01357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C673P

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 12 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [K] [X] [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparant ni représenté à l’audience

Madame [E] [C] [I] [Z] veuve [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparante ni représentée à l’audience

Monsieur [A] [M] [R] [V], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparant ni représenté à l’audience

à Madame [G] [O], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 7 mai 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Me CROCHAT [Localité 4] ; Madame [G] [O]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond

N° RG 25/01357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C673P

N° MINUTE : 1-2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 12 mai 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Monsieur [T] [K] [X] [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparant ni représenté à l’audience

Madame [E] [C] [I] [Z] veuve [V], demeurant [Adresse 1] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparante ni représentée à l’audience

Monsieur [A] [M] [R] [V], demeurant [Adresse 2] ayant pour conseil Me CROCHAT Marie, avocate au barreau de TOULOUSE non comparant ni représenté à l’audience

à Madame [G] [O], demeurant [Adresse 3] non comparante ni représentée à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que les demandeurs par courrier en date du 7 mai 2025 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2025, sous le numéro 25/01357.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01357. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.