Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/39805 N° Portalis 352J-W-B7H-C3M3M

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 23 mai 2025

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 5]

A.J. Totale numéro du 09/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

Représenté par Me Harald INGOLD, Avocat, #G0788

DÉFENDEURS

Epoux [E] [I] épouse [V] [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 6]

A.J. Totale numéro 2024-024891 du 17/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15]

Représentée par Me Alice HOSTIN, Avocat, #

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[H] [O]

LE GREFFIER

[N] [B]

Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 24 Mars 2025, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable au divorce et à ses conséquences ;

PRONONCE LE DIVORCE, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de :

Madame [E] [I] épouse [V] Née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 11] (Bangladesh)

Et de

Monsieur [F] [V] Né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 18], [Localité 13] (Birmanie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2007 à [Localité 10] (Bangladesh).

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 14] ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

DIT qu'en cas de difficulté, il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [E] [I] épouse [V] de sa demande de prise en charge par l'époux des dettes contractées par lui ;

DÉBOUTE Madame [E] [I] épouse [V] de sa demande de reprise par chacun des époux de ses biens et comptes personnels ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

AUTORISE Madame [E] [I] à conserver l'usage du nom de son époux [V] ;

ATTRIBUE à Madame [E] [I] épouse [V] le droit au bail du logement sis [Adresse 7] à [Localité 17], sous réserve des droits du propriétaire ;

DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de Madame [E] [I] épouse [V] aux fins d'attribution à Monsieur [F] [V] du bail du logement sis [Adresse 1] à [Localité 16] ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux au 20 avril 2019 ;

DÉBOUTE Madame [E] [I] épouse [V] de sa demande de prestation compensatoire ;

REJETTE toutes autres demandes plus ample ou contraires ;

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente. Fait à [Localité 15], le 23 Mai 2025

Simon CHAMBRAUD Olivia DAS Greffier Juge aux affaires familiales