Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4]

N RG 25/01848 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZAK Ordonnance du : 23 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 09 mai 2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 12 mai 2025, conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [K] [X] né le 16 Juillet 2001 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 20 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 21 mai 2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [K] [X] assisté de Maître MARTIN Anne-Laure, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [P], médecin de l’établissement, en date du 19 mai 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [K] [X] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [K] [X] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 23 Mai 2025 Le Juge Sophie TARIN

N RG 25/01848 - N Portalis DB2H-W-B7J-2ZAK

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [K] [X] le 23 Mai 2025, L’intéressé,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître MARTIN Anne-Laure, avocat de permanence le 23 Mai 2025 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [5] - UHSA le 23 Mai 2025

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 23 Mai 2025

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 23 Mai 2025.

Le Greffier,