Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 15 mai 2025
- Numéro de rôle
- 20/04250
- Formation
- Chambre 03 cab 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 20/04250 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUKY COPIE EXECUTOIRE
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
COPIE CERTIFIEE CONFORME
Demandeur
Avocat du demandeur
Défendeur
Avocat du défendeur
Enquêteur social
Expertises
Juge des enfants
Médiation
Parquet
Point rencontre
Notaire
Régie
Trésor public
Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
***
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD
JUGEMENT DU 15 mai 2025
N° RG 20/04250 - N° Portalis DBZS-W-B7E-UUKY
DEMANDEUR :
Madame [T] [F] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 4], née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9] (MAROC)
représentée par Me Gaëlle THUAL, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/6134 du 05/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [Z] [Adresse 6] [Localité 3], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7] (MAROC)
représenté par Me Nassima BADAOUI - ARIB, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/006112 du 26/04/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier
ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025
DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public
JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
DECLARE irrecevable l’assignation délivrée par Madame [T] [W],
DEBOUTE Monsieur [C] [Z] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [T] [W] aux entiers dépens,
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 15 mai 2025, sous le numéro 20/04250.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/04250. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.