Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/07567 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJOP COPIE EXECUTOIRE

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 15 mai 2025

N° RG 24/07567 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YJOP

DEMANDEURS :

Madame [B] [P] épouse [E] [Adresse 8] [Adresse 4] [Localité 6] née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] ( ALGERIE) (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2023-001268 du 29/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

représentée par Me Hélène PONTIERE, avocat au barreau de LILLE

Monsieur [N] [H] [E] [Adresse 7] [Localité 5] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (NORD)

représenté par Me Coralie WILLOT, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : Lyne KLIBI, Assisté de Christophe DECAIX, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 06 janvier 2025 avec clôture différée au 05 mars 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu la requête conjointe en divorce reçue par le greffe le 11 juillet 2024, Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage contresigné par avocats le 26 avril 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :

Monsieur [N] [H] [E], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 10] (NORD), et de

Madame [B] [P], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 9] (ALGERIE), mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 9] (ALGERIE),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux et des enfants :   HOMOLOGUE et CONFÈRE force exécutoire à la convention conclue entre les parties le 26 avril 2024 et régissant les effets du divorce, sauf en ce qui concerne la demande de constat de l’état d’impécuniosité de Monsieur [N] [E],

DIT que cette convention demeurera annexée à la présente décision,

RAPPELLE que les dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à l’obligation alimentaire sont exécutoires de plein droit,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI