Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/6 Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 23/08503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMZV COPIE EXECUTOIRE

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Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

***

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 15 mai 2025

N° RG 23/08503 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMZV

DEMANDEUR :

Madame [T] [W] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 5], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (MAROC)

représentée par Me Caroline LETELLIER, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/5418 du 04/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Z] [Adresse 1] [Localité 5], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (YONNE)

défaillant

Juge aux affaires familiales : [K] KLIBI Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 06 janvier 2025

DÉBATS : à l’audience du 06 mars 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 13 septembre 2023,

RAPPELLE que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de :

Madame [T] [W], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] (MAROC),

et de

Monsieur [N] [Z], né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 7] (YONNE),

mariés le [Date mariage 3] 2020 à [Localité 10] (NORD),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er juillet 2022,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,

CONDAMNE Madame [T] [W] aux dépens, lesquels seront le cas échéant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article 478 du Code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 15 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI