Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 17 AVRIL 2025 DESISTEMENT

N° RG 24/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZAAA MINUTE : 2025/00121

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution. GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] domiciliée chez SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS [Adresse 4] représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Maître Thomas DROUINEAU de la SCP DROUINEAU 1927, avocats au barreau de POITIERS

DÉBITEURS SAISIS Monsieur [F] [U] né le [Date naissance 5] 1968 à [Localité 6] (ALGERIE), de nationalité Algérienne [Adresse 3] représenté par Maître Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-005305 du 23/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

Madame [D] [J] née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (ALGERIE), de nationalité Algérienne [Adresse 2] représentée par Maître Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 33063-2024-007448 du 13/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

A l’audience publique tenue le 03 avril 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte authentique de prêt reçu par maître [X], notaire à [Localité 7] le 21 juillet 2009, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 2 janvier 2024 publié le 23 février 2024 Volume 2024 S n° 18 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7] 1portant sur des biens immobiliers sis à [Localité 9] (33), plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du Juge de l’exécution le 10 avril et appartenant à monsieur [F] [U] et madame [D] [J],

Vu l’assignation délivrée le 8 avril 2024 à la requête de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE à l’encontre de monsieur [F] [U] et madame [D] [J], aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 6 juin 2024,

Vu les conclusions de désistement notifiées par RPVA le 27 février 2025 par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE et accepté par les débiteurs selon conclusions notifiées le 1er avril 2025, à la suite d’un accord intervenu avec les débiteurs, ces derniers demandant cependant que les dépens restent à la charge du créancier poursuivant. Les dépens seront supportés par le créancier poursuivant, à défaut de convention contraire, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Il convient de constater le désistement du créancier poursuivant.

Les frais de l’instance seront supportés par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, Statuant par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Constate le désistement de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE,

Dit que les frais de l’instance seront supportés par la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE.

La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle Bouillon Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution, I. BOUILLON S.PINAULT