Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 15] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 4] [Localité 11]

_______________________________

Chambre 2/section 1

R.G. N° RG 23/10360 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YJMC

Minute : 25/00911

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________

J U G E M E N T du 23 Mai 2025 Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.

Dans l'affaire entre :

Madame [W] , [E], [T] [U] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 16] [Adresse 9] [Localité 12]

demandeur :

Ayant pour avocat la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : G0249

Et

Monsieur [Z], [X] [O] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 19] (94) [Adresse 5] [Localité 13]

défendeur :

Ayant pour avocat Me Jean-gilles HALIMI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0789

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE la demande en divorce recevable ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demande en divorce pour faute ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [W], [E], [T] [U], née le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 17] ;

et de

Monsieur [Z], [X] [O], né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 19] (Val-de-Marne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 10] 2006 à [Localité 18] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DEBOUTE Monsieur [Z] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ;

RAPPELLE qu'à l'issue du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;

FIXE les effets du divorce dans les rapports entre les époux concernant leurs biens au 5 mai 2021, date de l'ordonnance de non conciliation ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;

RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à Madame [W] [U], à titre de prestation compensatoire, un capital de 255.000 euros net de frais et de droits, et ce dans le mois du caractère définitif du jugement ;

RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale à l'égard des enfants : - [F], née le [Date naissance 7] 2009 - [G], née le [Date naissance 3] 2010 - [M], né le [Date naissance 6] 2014 ;

S'agissant d'[F]

FIXE la résidence d'[F] au domicile paternel ;

DIT que Madame [W] [U] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard d'[F] s'exerçant une fin de semaine sur deux, du vendredi soir au dimanche soir, ainsi que la moitié des petites vacances scolaires de manière à ce que la fratrie soit réunie;

FIXE à 200 euros le montant de la contribution due par Madame [W] [U] à Monsieur [Z] [O] pour l'entretien et l'éducation d'[F], et au besoin l'y CONDAMNE ;

S'agissant de [G] et [M]

FIXE la résidence de [G] et [M] en alternance au domicile de chacun des parents, sur un rythme hebdomadaire avec changement le vendredi à la sortie des classes, ce rythme se poursuivant pendant les petites vacances scolaires ;

FIXE à 350 euros par mois et par enfant le montant de la contribution due par Monsieur [Z] [O] à Madame [W] [U] pour l'entretien et d'éducation des enfants [G] et [M] soit un montant total de 700 euros par mois, et au besoin l'y CONDAMNE ;

S'agissant des trois enfants

DIT que, concernant les grandes vacances scolaires, sauf meilleur accord, les trois enfants seront avec leur mère durant la première moitié de toutes les grandes vacances scolaires les années impaires et avec leur père pendant la deuxième moitié de toutes les grandes vacances scolaires les années impaires, et inversement les années paires,

RAPPELLE le versement de la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants par l'intermédiaire de la [14] ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par courrier recommandé avec avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d'intermédiation financière ordonnée;

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité de ceux-ci, tant qu'ils poursuivent des études ou jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;

DIT que les contributions à l'entretien et l'éducation des enfants seront revalorisées le 1er juin de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'ensemble des ménages publié par l'I.N.S.E.E ;

DIT que la première valorisation interviendra le 1er juin 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et que la revalorisation devra être calculée comme suit :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base

dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT que les dépenses exceptionnelles engagées d'un commun accord seront prises en charge à hauteur de 80% par Monsieur [Z] [O] et 20% par Madame [W] [U] et au besoin condamne chacun des parents à s'acquitter de sa part ;

FAIT MASSE des dépens ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à 50% des dépens et Madame [W] [U] à 50% de ceux-ci ;

DEBOUTE Madame [W] [U] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit concernant les mesures relatives aux enfants ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Bobigny le 23 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE