Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 20 mars 2025
- Numéro de rôle
- 24/09962
- Formation
- Chambre 23 / Proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 338 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/09962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
Minute :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H] Madame [Z] [H]
Copie exécutoire délivré à :
Maître Pascale BOYAJEAN PERROT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [H]
Madame [Z] [H]
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;
par Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé;
Après débats à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025
AFFAIRE :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H] Madame [Z] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’AUBERVILLIERS [Adresse 6] [Localité 4]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/09962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
Minute :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H] Madame [Z] [H]
Copie exécutoire délivré à :
Maître Pascale BOYAJEAN PERROT
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [H]
Madame [Z] [H]
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 20 Mars 2025;
par Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé;
Après débats à l'audience publique du 21 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Martine ABID, magistrate à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de Paris
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09962 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2DYG
DÉCISION EN DATE DU : 20 Mars 2025
AFFAIRE :
S.A. BATIGERE HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA BATIGERE-EN-ILE-DE-FRANCE Représentant : Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1486
C/
Monsieur [E] [H] Madame [Z] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire. La juridiction a statué le 20 mars 2025, sous le numéro 24/09962.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/09962. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.