Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 25/00049
- Formation
- Chambre 1-11 HO
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 730 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO
ORDONNANCE
DU 22 AVRIL 2025
N° 2025/49
Rôle N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
[J] [G]
C/
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
[X] [V] VEUVE [G]
Copie adressée :
par courriel le :
22 Avril 2025
à :
-Le patient
-Le directeur
-L'avocat
-MP
par LRAR ou mail
- Le tiers
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4] en date du 14 Avril 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/235.
APPELANT
Monsieur [J] [G]
né le 29 Septembre 1963 à [Localité 5], demeurant Actuellement hospitalisé au centre hospitalier Montperrin -
Non comparant,
Représenté par Maître Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office
INTIMÉS :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN, demeurant [Adresse 1]
Avisé et non représenté
TIERS : Madame [X] [V] VEUVE [G]
Avisée et non représentée
PARTIE JOINTE :
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Ayant déposé des réquisitions écrites
*-*-*-*-*
DÉBATS
L'affaire a été débattue le 22 Avril 2025, en audience publique, devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique,
Greffier lors des débats : Mme D'AGOSTINO Carla,
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025
Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Madame D'AGOSTINO Carla, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la requête reçue au greffe le 03 avril 2025 dans laquelle Monsieur [J] [G] demande la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans son consentement et exécutée dans le service psychiatrie du centre hospitalier Montperrin;
Vu la décision rendue par le Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence du 14 avril 2025 rejetant la requête en mainlevée de l'hospitalisation psychiatrique sans consentement émanant de Monsieur [J] [G];
Vu l'appel de Monsieur [J] [G] reçu au greffe, le 16 avril 2025;
À L'AUDIENCE
Monsieur [J] [G] n'a pas comparu à l'audience;
Maître Nathalie HUMANN, le conseil de Monsieur [J] [G] [J] est entendue en ses observations;
Il n'y a pas de régularité de procédure étant donné que Monsieur n'est pas présent à l'audience. Je m'en rapporte sur le fond. Sans écrit je vous demande de statuer.
Vu, le courrier de désistement de M. [J] [G] [J] tranmis par le centre hospitalier, reçu le 22 avril en cours d'audience;
Maître Nathalie HUMANN a pris connaissance du courrier de désistement de Monsieur [J] [G]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
En conséquence, constatons le désistement d'appel de M. [J] [G].
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
[J] [G] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :
M. [J] [G]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Mme [X] [V] VEUVE [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-11 HO
N° RG 25/00049 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWXB
Aix-en-Provence, le 22 Avril 2025
Le greffier
à
- Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Montperrin ([Localité 4])
- Maître Nathalie HUMANN
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention d'[Localité 4]
- Monsieur le Procureur Général
- Mme [X] [V] VEUVE [G]
NOTIFICATION
Article R3211-22 du Code de la santé publique
Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 22 Avril 2025 concernant l'affaire :
M. [J] [G]
Représentant : Me Nathalie HUMANN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANT
PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
Mme [X] [V] VEUVE [G]
La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.
Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
26/10/2026Juge du tribunal judiciaire de Tulle Hospitalisation sous contrainte N° RG 26/00325 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BI3H Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE ORDONNANCE du 26 Octobre 2026 ORDONNANCE rendue le 26 Octobre 2026 par Madame Stacy DELIANT, Juge placée pr…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’admission de M. [C] [E] [T] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée par décision du préfet de la Sarthe, et ce, à compter du 28 avril 2022 Depuis cette date, le juge a maintenu le régime d’hospitalisation complète, mon…
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes du § I de l'article L.3211-12 du code de la santé publique : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref …
Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
21/10/2026MOTIVATION Aux termes de l’article R 3211-30 du Code de la santé publique, dans le cadre d’une demande de mainlevée des soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance du juge est rendu dans un délai de douze jours à compter de l’enregistrement de la requ…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 avril 2025, sous le numéro 25/00049.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00049. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.