Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
L'entreprise au cours de la procédure - Délais, organes -Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédureSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/19630
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 370 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/19630 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNF5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Novembre 2024
Date de saisine : 04 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Appel sur des décisions relatives au déroulement de la procédure
Décision attaquée : n° 2024L01432 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY CEDEX le 08 Novembre 2024
Appelant :
Maître [U] [K] [Z] es qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BRUYERRES INVESTISSEMENTS, représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20240609
Intimés :
Monsieur [I] [H] es qualités de Gérant de la SARL BRUYERRES INVESTISSEMENTS
Syndic. de copro. DES COMMUNS DE L ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la SAS ABP, Société par actions simplifiée au capital de 150 000,00 ', inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY-COURCOURONNES sous le numéro 331 862 508, dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20120549, représenté par Pers. morale ABP, représentée par Me Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 20120549
S.D.C. IMMEUBLE COMMUNS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER [Adresse 2] représenté par son syndic la société ABP dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
(n° , 2 pages)
Nous, Sophie Mollat, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Maxime Martinez, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
L'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions le 13 mars 2025 ;
l'intimé, par voie de conclusions déposées le 31 mars 2025, a accepté ce désistement d'appel ;
Le désistement est parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Sophie MOLLAT, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Maxime MARTINEZ, greffier.
Paris, le 22 mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/19630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/19630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.