effet

N° H 25-81.595 F-B S 25-81.742

N° 00838

ECF 21 MAI 2025

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025

M. [O] [F] a formé des pourvois :

- contre l'arrêt n° 86 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre avec préméditation et en bande organisée ainsi que tentative, en récidive, usage de fausses plaques d'immatriculation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure (pourvoi n° 25-81.742) ;

- contre l'arrêt n° 85 de ladite chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même procédure, l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, sous l'accusation de meurtre avec préméditation et en bande organisée ainsi que tentative, en récidive (pourvoi n° 25-81.595).

Par ordonnance du 4 avril 2025, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit l'examen immédiat du pourvoi n° 25-81.742.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [O] [F], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Le 12 mars 2019, à [Localité 1], plusieurs personnes, armées et cagoulées, ont tué [M] [G] et blessé grièvement son frère, M. [E] [G].

3. Un mandat d'arrêt a été émis à l'encontre de M. [O] [F], le 2 septembre 2021, des chefs de meurtre avec préméditation et en bande organisée, tentative de meurtre avec préméditation et en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de crimes en bande organisée, destruction ou détérioration en bande organisée du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, infractions à la législation sur les armes, usage de fausses plaques d'immatriculation, recel de vol.

4. M. [F] a été interpellé, le 13 octobre 2021, sur l'île de [Localité 2] et son extradition a été accordée, le 29 septembre 2023, par les autorités colombiennes.

5. Il a été remis aux autorités françaises, le 12 avril 2024, et a été présenté, le 15 avril suivant, au magistrat instructeur qui a procédé à son interrogatoire de première comparution et à sa mise en examen.

6. Par requête du 26 août 2024, M. [F] a soulevé la nullité d'actes de procédure.

7. Par ordonnance du 1er octobre 2024, le juge d'instruction l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône pour meurtre avec préméditation et en bande organisée ainsi que tentative, en récidive. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé n° 86 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2025, mais en ses seules dispositions ayant rejeté les moyens de nullité de l'interrogatoire du 13 septembre 2023 et du versement de pièces issues d'une autre procédure ainsi que des actes subséquents, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé n° 85 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2025 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.