Décision cr

N° Z 25-81.726 F-D

N° 00837

ECF 21 MAI 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 MAI 2025

M. [X] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 20 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtres aggravés et tentative, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M. [X] [N], et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. [X] [N] a été mis en examen des chefs susvisés, et placé en détention provisoire.

3. Le 30 janvier 2025, il a saisi le juge d'instruction d'une demande de mise en liberté, laquelle a été rejetée par le juge des libertés et de la détention le 12 février suivant.

4. Le 11 février 2025, M. [N] a saisi directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté.

Réponse de la Cour

6. Il résulte de l'arrêt attaqué que M. [N] a formé une demande de mise en liberté auprès du juge d'instruction le 30 janvier 2025. Ce magistrat a communiqué la demande au procureur de la République le 31 janvier, et ce dernier a pris ses réquisitions le 5 février. Le juge d'instruction a saisi le juge des libertés et de la détention le 10 février, lequel a rendu sa décision le 12 février. Le 11 février, M. [N] a saisi directement la chambre de l'instruction.

7. Pour déclarer cette demande irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que le juge des libertés et de la détention a statué dans les trois jours de sa saisine, et que la saisine directe de la chambre de l'instruction est intervenue postérieurement à celle du juge des libertés et de la détention par le juge d'instruction.

8. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas méconnu le texte visé au moyen.

9. En effet, il résulte de l'article 148, alinéas 3 et 5, du code de procédure pénale, que la personne placée en détention provisoire peut saisir directement la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté, faute, par le juge des libertés et de la détention, d'avoir statué dans les trois jours ouvrables à compter de la transmission de la demande par le juge d'instruction.

10. En l'espèce, si le juge d'instruction n'a pas respecté le délai de cinq jours à compter de la communication du dossier au procureur de la République pour transmettre la demande au juge des libertés et de la détention, ce dernier a statué dans les trois jours ouvrables de cette transmission.

11. Le moyen doit, en conséquence, être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille vingt-cinq.