Demande d'annulation de la désignation élective de représentants du personnel des institutions représentatives ou d'un scrutin de révocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 4]

NAC: 81D

N° RG 25/00005 N° Portalis DBX4-W-B7J-TZG6

JUGEMENT

N° B

DU 22 mai 2025

La société DERICHEBOURG PROPRETE

C/

La société SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE Monsieur [G] [B]

Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties en LRAR

Le :

JUGEMENT

Le jeudi 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Aurélie BLANC Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La société DERICHEBOURG PROPRETE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 7]

Représentée par Maître Laure TIDJANI BENHAFESSA, de la SELARL ALB, avocate au barreau de MONTPELLIER

ET

DÉFENDEURS

La société SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE, Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 9] [Adresse 3] [Localité 5]

Non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon requête déposée au greffe du Tribunal judiciaire de TOULOUSE le 7 février 2025, la société DERICHEBOURG PROPRETE sollicitait l’annulation de la désignation de Monsieur [G] [B] en qualité de représentant de section syndicale effectuée par SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE par courrier daté du 22 janvier 2025, outre le paiement par le syndicat, d’une somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La société exposait au soutien de sa demande que par courrier du 22 janvier 2025, le syndicat SUD SOLIDAIRES avait désigné Monsieur [G] [B] représentant de section syndicale, alors que :

- le signataire de la désignation ne justifiait pas de son pouvoir statutaire pour le faire - le syndicat n’a pas justifié que la copie de la désignation a été simultanément adressée à l’inspection du travail - le périmètre de la désignation du représentant de section syndical n’avait pas été déterminé.

Par courrier en date du 24 mars 2025, le syndicat SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE informait la juridiction que le 26 février 2025, il avait procédé au retrait de la désignation de Monsieur [G] [B] et désigné en lieu et place Monsieur [D] [M].

L’affaire était appelée à l’audience du 10 avril 2025.

La société DERICHEBOURG PROPRETE était représentée par son conseil et exposait que sa demande était devenue sans objet. Elle se désistait de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et sollicitait qu’il soit constaté par la juridiction le retrait du mandat de Monsieur [G] [B].

Ce dernier, ainsi que le syndicat SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE n’étaient ni présents, ni représentés.

L’affaire était mise en délibéré au 22 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article L2141-1-1 du Code du travail dispose que “ Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.

Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise”.

En l’espèce, par courrier du 22 janvier 2025, le syndicat SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE a désigné Monsieur [G] [B] représentant de section syndicale. Prenant acte du caractère irrégulier de la désignation en question, le syndicat SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE a adressé un courrier, en date du 26 février 2025, adressé aux Directions locale et nationale de la société DERICHEBOURG afin d’annuler cette désignation et confirmer celle de Monsieur [D] [M].

Cette annulation n’est pas contestée par la société qui demande à la juridiction de la constater.

Il y sera fait droit.

Il sera rappelé que la procédure est sans frais ni dépens et que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que le syndicat SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE a procédé à l’annulation de la désignation de Monsieur [G] [B] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DERICHEBOURG PROPRETE.

CONSTATE le desistement de la société DERICHEBOURG PROPRETE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la procédure est sans frais ni dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE