Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 21 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/00411
- Formation
- Référés Comm. Cab. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 355 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
/ N° RG 25/00411 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLLG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4]
Greffe des Référés Commerciaux
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[XXXXXXXX01]
N° RG 25/00411 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NLLG
N° de minute :
Copie certifiée conforme délivrée le 21/05/2025 à : Me Serge HECKEL, vestiaire 192 Me Mathieu HERQUE, vestiaire 283
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE du 21 Mai 2025
DÉSISTEMENT
DEMANDERESSES :
S.A.S. FS GROUP, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. FS INSTITUTE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. FS MASTERY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S.U. FS SIGNALING, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
S.A.S. FS SAFETY, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Serge HECKEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MON PARTENAIRE PAIE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Mathieu HERQUE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
NOUS, Konny DEREIN, Première Vice-Présidente, statuant en matière de référé, assistée de Isabelle JAECK,
ATTENDU que Me Serge HECKEL déclare, au nom de la partie qu'il représente, se désister de l'instance et de l’action et demande qu'il lui en soit donné acte ;
ATTENDU que Me Mathieu HERQUE, avocat de la partie défenderesse, déclare donner son accord ;
ATTENDU en conséquence qu’il convient de prononcer le désistement de l’instance et de l’action aux frais compensés ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à Me Serge HECKEL de son désistement d'instance et d’action, et à Me Mathieu HERQUE de son acceptation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’actio et le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS chaque partie à supporter ses dépens ;
Le Greffier, Le Juge des Référés Commerciaux,
Isabelle JAECK Konny DEREIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 mai 2025, sous le numéro 25/00411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.