Demande en paiement des charges ou des contributions

RÉFÉRÉ CIVIL

N° RG 24/01477 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEX7

Minute n° 375/25

COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Véronique KELLER - 202

COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:

adressées le : 22 mai 2025

Le Greffier

République Française Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Jugement du 22 Mai 2025

DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 6] » sis [Adresse 3] à 67000 STRASBOURG, agissant par son Syndic, la Société IMMO 4 (Nom commercial : CITYA IMMO 4), Société à Responsabilité Limitée au capital de 81 300 €, ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG sous le n° B 400 665 162, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Véronique KELLER, avocat au barreau de STRASBOURG

DEFENDERESSE :

SCI PION XI, prise en la personne de son gérant domicilié audit siège, [Adresse 1] non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l'audience publique du 06 Mai 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Cédric JAGER

JUGEMENT : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric JAGER, Greffier Réputée contradictoire En premier ressort Signée par le Président et le Greffier,

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par acte délivré le 14 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner la Sci Pion XI devant le président du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin de voir :

- condamner la Sci Pion XI à lui payer la somme de 4.720,27 €, avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, au titre des arriérés de charges de copropriété dus au 4e trimestre 2024 inclus pour le lot n° 1 ; - condamner la Sci Pion XI à lui payer la somme de 2.943,88 €, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, au titre des provisions sur charges à venir jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus ; - condamner la Sci Pion XI à lui payer la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts ; - condamner la Sci Pion XI à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Sci Pion XI aux dépens y compris les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter de la mise en demeure pour recouvrement de la créance qui seront imputés aux seuls défendeurs au titre des charges générales d’administration.

A l'audience du 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a précisé que, compte tenu du paiement de 4.636,80 € intervenu après l’assignation, la somme totale de 3.027,35 € restait à régler. Il s'est référé pour le surplus à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.

Régulièrement assignée à personne morale, la Sci Pion XI n'a pas comparu.

MOTIFS,

L'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 de la même loi, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires produit les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires ayant approuvé les budgets provisionnels et comptes définitifs justifiant les sommes réclamées, les différents appels de fonds, le contrat de syndic et tarifs, ainsi que les mises en demeure et la copie du livre foncier.

Il a adressé à la défenderesse une mise en demeure de payer la somme de 3.784,56 € par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 20 septembre 2024, laquelle est restée infructueuse pendant plus de trente jours à compter du lendemain de la première présentation de cette lettre au domicile de son destinataire qu’il a reçu le 1er octobre 2024 contre signature.

Compte tenu des paiements intervenus sus-mentionnés, le syndicat des copropriétaires justifie ainsi de ce que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 3.027,35 € au titre des provisions sur charges jusqu’au 4e trimestre 2025 inclus.

Partant, la Sci Pion XI sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.027,35 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 septembre 2024 sur la somme de 83,47 € et à compter du jugement sur la somme de 2.943,88 €, correspondant aux provisions sur charges échues à la date de la mise en demeure, aux provisions non encore échues jusqu’au 4e trimestre 2025 et devenues exigibles ainsi qu’aux frais.

Par application de l'article 1231-6, alinéa 3, du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. Le syndicat des copropriétaires fait en l'espèce la preuve de cette mauvaise foi et de son préjudice financier supplémentaire subi à ce titre. La somme de 300 € lui sera allouée à titre de dommages et intérêts.

Par ailleurs, aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de la Sci Pion XI ne permet d’écarter la demande du syndicat des copropriétaires formée sur le fondement de l’article 700 du CPC. La somme de 1.000 € lui sera allouée à ce titre.

Enfin, la Sci Pion XI, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi précitée du 10 juillet 1965.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la déchéance du terme des provisions sur charges de l’année en cours et non encore appelées au titre de l’immeuble propriété de la Sci Pion XI et inclus dans la copropriété gérée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] ;

CONDAMNE la Sci Pion XI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] :

- la somme de 3.027,35 € avec intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 sur la somme de 83,47 € et à compter du jugement sur la somme de 2.943,88 € ; - la somme de 300 € ;

CONDAMNE la Sci Pion XI à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] la somme de mille euros (1.000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la Sci Pion XI aux entiers dépens tels que définis par l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965 ;

REJETTE toutes les autres demandes des parties ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application du second alinéa de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.

Le Greffier Le Président C. JAGER O. RUER