Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'Appel d'[Localité 3]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 09 Mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00335 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUN Minute n° 25/00222

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET, [Adresse 1], non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [R] [X] né le 12 Janvier 1997 à HAITI, demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 09/05/2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUETgreffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [R] [X], 28 ans, est un patient qui se trouvait en hospitalisation psychiatrique complète jusqu’à décision du juge des libertés et de la détention du 11 mars 2025.

En programme de soins depuis, il se trouve en rupture de soins, ne se présentant jamais au CMP suite à sa sortie d’hospitalisation. La demande de réintégration a été faite le 30 avril. L’arrêté préfectoral du 30 avril le place de nouveau sous le régime de l’hospitalisation complète.

Le certificat du même jour précise que les infirmiers du CMP ont essayé en vain de prendre attache avec lui. Une évaluation psychiatrique et réintroduction du traitement sont nécessaires.

A ce jour Monsieur [X] reste introuvable. Son retour en hospitalisation complète apparait nécessaire pour évaluation de son état mental et reprise de traitement de nature à prémunir du risque de passages à l’acte (rationalisme morbide, attirance pour les armes,

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [R] [X].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 3] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 3] le 09 Mai 2025

Le greffier

Le Juge

Lucie FOUET

Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé. Le greffier,