Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Mainlevée de la mesure de rétention administrative
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Orléans
- Décision du
- 6 mai 2025
- Numéro de rôle
- 25/02599
- Formation
- RETENTION ADMINISTRATIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D’[Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3]
Rétention administrative
N° RG 25/02599 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQI Minute N°25/616
ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 06 Mai 2025
Le 06 Mai 2025
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Lucie FOUET, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 13 août 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en date du 02 mai 2025, notifié à M. [L] [T] le 02 mai 2025 à 08h45 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête de la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE en prolongation de la rétention administrative de la personne reçue le 05 mai 2025 à 17h47;
Vu la requête introduite par M. [L] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 02 mai 2025 à 18h45
Vu le courriel reçue par le greffe du centre de rétention administratif d’[Localité 2] le 05 mai 2025 à 11h30 indiquant que Monsieur [T] [L] a été éloigné du territoire français le 05 mai 2025 à 10h45;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En ce jour :
Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 25/2622 avec la procédure suivie sous le N° RG 25/02599 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 25/02599 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEQI
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE est sans objet.
CONSTATONS que la requête de Monsieur [T] [L] est sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 06 Mai 2025 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Orléans dans cette affaire ?
Mainlevée de la mesure de rétention administrative. La juridiction a statué le 6 mai 2025, sous le numéro 25/02599.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02599. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.