Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Cour d'Appel d'[Localité 5]

Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

rendue le 09 Mai 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 25/00332 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEUH Minute n° 25/00221

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, [Adresse 1] non comparant, non représenté

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Madame [W] [B] née le 05 Mai 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisée

Comparante, assistée de Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office

TIERS : Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 2]

comparante

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 09/05/2025.

Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Lucie FOUET, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Madame [W] [B] a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers, sa fille, le 1er mai 2025.

Le certificat d’amission mentionne un état de crise, agitation et hétéro-agressivité envers son entourage (fille rouée de coups).

Le certificat des 24 heures fait état de bizarrerie du comportement (dénudement, mutisme…).

Le certificat des 72 heures confirme le délire à thème de persécution à mécanisme délirant et très probablement hallucinatoire, sans critique sur son comportement.

Selon l’avis motivé du 6 mai 2025 le comportement est calme avec persistance d’idées de persécution et d’influence centrées sur sa fille et l’entourage qui justifient son maintien en soins contraints.

Au cours de l’audience Mme [B] indique que les conflits familiaux ont dégénéré, en particulier avec sa fille, et se dit persécutée par un groupe WhatsApp de voisinnage. Elle regrette l’avoir agressée physiquement et n’exprime pas de rancoeur à l’endroit de [E] [B] pour la demande d’hospitalisation.

Elle admet que l’hospitalisation et la separation étaient necessairse. A présent elle souhaite une sortie assez rapidement avec mise en place d’un programme de soins, en toutes hypotheses avant la fin du mois pour pouvoir faire le voyage à la Mecque reservé depuis longtemps et non annulable (30 mai au 16 juin). Elle prendra les traitements prescrits.

Si l’adhésion aux soins est notable, la mise en place d’un programme de soins en ambulatoire devrait pouvoir se faire dans les prochains jours afin de permettre une sortie sans nouvelle crise pour un voyage essentiel que sa fille souhaite toujours. Dans cette attente le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [W] [B].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 5] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 5] le 09 Mai 2025

Le greffier Le Juge

Lucie FOUET Julien SIMON-DELCROS

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé Le greffier,