Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 22 mai 2025
- Numéro de rôle
- 24/06795
- Formation
- Ch4.2 Inférieur à 10000 €
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 243 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
N° RG 24/06795 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MHNI
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 22 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Patricia CUELHES, Vice-Présidente près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [D] [K] né le 16 Janvier 1979 à SAINT MARTIN D’HÈRES, demeurant Domaine de Pampre - 1 Allé de Pampé - App 13 - Bât C - 38330 ST ISMIER
représenté par Maître Denis DREYFUS de la SELARL CDMF AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
DEFENDERESSE
SAS CARGIN AUTO, dont le siège social est sis 16 Rue de Dion Bouton - Parc d’activité de Fortuneau - BP 151 - 26200 MONTELIMAR
représentée par Maître Geoffrey RAU, avocat au barreau de l’ARDECHE
A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [D] [K] déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 12 Décembre 2024, à l'encontre de la SAS CARGIN AUTO.
Par courriel du 13 mai 2025, le conseil de la SAS CARGIN AUTO accepte le désistement.
Il convient donc de constater le désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
DIT que chaque partie gardera la charge de ses dépens.
Le Greffier Le Juge
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 22 mai 2025, sous le numéro 24/06795.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/06795. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.