Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 22 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00391 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LAYR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Elodie DUMAS, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3], assistée de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [U] [N] né le 25 Janvier 1988 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 8] depuis le 16 mai 2025 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 16 mai 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement pour péril imminent ;

Vu la saisine en date du 21 Mai 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à l’ATG 30 , curateur du patient,

Vu l’audience publique en date du 22 Mai 2025 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient, Monsieur [U] [N], dûment avisé, assisté par Me Anne-sophie TURMEL, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [U] [N] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [H] [E] en date du 16 mai 2025 faisant état des éléments suivants : « Décompensation psychiatrique avec bouffée délirante aiguë, discours dissocié, menaces proférées envers personne identifiée, mise en danger de sa vie et de la vie d ‘autrui (Pas d’urgence somatique ce jour)” , décrivant un état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [U] [N] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [K] [R] en date du 19 mai 2025 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 20 mai 2025 le docteur [K] [R] indique : “L’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant un contact correct. Les motifs d’hospitalisation sont connus du patient sans être critiqués. La conscience du caractère problématique de son comportement à l’admission est partielle tout comme celle de ses consommations de toxiques. Il est nécessaire de faire le point en hospitalisation sur son traitement qui permettra également une mise à distance des substances addictives. En conséquence, la mesure de soins sans consentement est médicalement justifiée et doit être maintenue en hospitalisation à temps complet” ;

Lors de l’audience, Monsieur [U] [N] s’est exprimé, précisant sur le contexte de son hospitalisation qu'il avait fait « l'ostrogoth » devant les policiers qui avait fini par l'amener à l'hôpital; qu'il est suivi depuis de nombreuses années et sait qu'il doit suivre un traitement médical ; qu'il indique qu'il prenait son traitement normalement ; qu'il est d'accord pour le maintien de son hospitalisation mais pas dans l'unité Nash actuelle ;

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée ; qu'en effet, il résulte des débats que l'intéressé a une conscience limitée de ses troubles et une adhésion partielle aux soins ; que son état actuel, s’il est en amélioration, nécessite la maintien de son hospitalisation complète;

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique ;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [U] [N] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 7]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] le 22 Mai 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [U] [N] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée au curateur/tuteur du patient par mail

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 22 Mai 2025 Le Greffier